Arrêté du 6 mars 2007 ouvrant au titre de l'année 2007 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 83 du 7 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 mars 2007 ouvrant au titre de l'année 2007 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0700044A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.